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Conditions Générales de Vente

Définition du Service

L’Instant Très Court est un service réservé aux exploitants et programmateurs d’un établissement de cinéma. Il met à disposition des films très courts (“contenu L’Instant Très Court”) durant une période déterminée, pour une diffusion publique en avant séance cinéma.

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de ce service. Telles qu'utilisées dans les présentes, les expressions “Service L’Instant Très Court”, ou “ Service” désignent le service fourni par L’Instant Très Court permettant de pré-visualiser et de recevoir des films très courts en vue de leur diffusion en avant séance cinéma.

L’Instant Très Court est proposé par NANOSPHERE PRODUCTIONS, SARL de droit français sise 75 avenue Parmentier 75011 PARIS (RCS Paris B 452 873 094) ci-après désigné par l'expression "Nanosphère"

Condition d'accès au Service

Le Service L'Instant Très Court est réservé exclusivement aux programmateurs et exploitants d’un établissement de cinéma ou tout lieu organisant régulièrement des projections de longs métrages accessibles au public. Il nécessite un accès à Internet.

Période d'essai

Une période d'essai de huit semaines gratuites est offerte pour tester le Service, sans engagement. Cette période d'essai nécessite la création d'un compte sur le site web du Service. Pour bénéficier de la période d'essai gratuite, le compte nouvellement créé doit obligatoirement associer un programmateur ou un exploitant à un ou plusieurs établissements de cinéma. Une seule période d'essai est accordée par programmateur et son/ses établissement/s de cinéma.

Nanosphère se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité à un essai gratuit et de la limiter pour empêcher tout abus. Nanosphère se réserve le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre un compte s'il considère que le demandeur n'est pas admissible.

Abonnement

Au delà de la période d'essai, l'accès au Service peut être prolongé par un abonnement mensuel ou annuel. La souscription à un abonnement s’effectue sur le site web du Service. Il nécessite la communication des coordonnées bancaires du demandeur ou de l'établissement de cinéma, et une autorisation de prélèvement.

Le tarif de l'abonnement est mentionné sur le formulaire d'abonnement disponible sur le site web du Service. Le tarif de base est proposé pour un seul et même établissement de cinéma, quel que soit le nombre de salles de projection qu’il contient, dans la mesure où celles-ci sont bien situées à une seule et même adresse géographique. Dans le cas où un programmateur souhaiterait bénéficier du Service pour plusieurs établissements, le tarif de base sera multiplié par le nombre d’établissements concernés, indépendamment de leur nombre de salles de projection.

L'abonnement au Service est renouvelé automatiquement, à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation.

Résiliation

La résiliation au service peut être effectuée à tout moment, via la rubrique "mon compte" sur le site web du Service. La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donne pas lieu à un remboursement de la période en cours. La résiliation doit parvenir à Nanosphère dans un délai de 15 jours avant la date de prélèvement à venir pour être prise en compte avant la prochaine échéance. En deçà de ce délais de 15 jours, la résiliation ne sera effective que sur la période d'abonnement suivante.

Facturation

Echéances:
Pour l'abonnement mensuel, le montant est facturé et prélevé mensuellement au début de chaque mois.
Pour l'abonnement annuel, le montant est facturé et prélevé annuellement au début du mois anniversaire.
Une fois le payement réceptionné, la facture correspondante est mise à disposition de l'abonné sur le site web du Service, à la rubrique "Mon compte".

Mode de paiement:
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été renseignées par l'abonné lors de son inscription.

Non règlement:
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Nanosphère ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seront facturés à l’abonné (frais de rejet de prélèvement automatique et frais bancaires afférents) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.Les sommes restant dues à Nanosphère, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal en cours.

Suspension:
En cas d’échec du prélèvement mensuel, Nanosphère peut suspendre l’accès d’un abonné au Service jusqu'à régularisation du ou des règlements.

Contestation :
En cas de contestation relative aux sommes facturées et dans l’attente de l’issue de cette contestation, les sommes contestées restent exigibles par Nanosphère Productions.

Prescription:
Une réclamation relative à une facture (et visant à obtenir une restitution du prix des prestations facturées) n’est recevable qui si elle est présentée dans le délais d’un an à compter du jour de son paiement. La prescription est acquise au profit de l’abonné pour les sommes dues en paiement du Service lorsque Nanosphère ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Remboursement:
Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements effectués sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit ne peut être exigé pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu du Service non utilisé.

Modifications du prix et de l'offre du Service:
L’offre du Service ainsi que les tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Toutefois, toutes modifications de prix ou du contenu du Service ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours après leur notification aux abonnés.

Condition d'utilisation du Service

Le Service L'Instant Très Court et les films qu’il propose en diffusion ne sont utilisables que dans les pays pour lesquels les licences correspondantes sont accordées. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique.

En souscrivant un abonnement au Service, vous acceptez d'utiliser celui ci, y compris l'ensemble des options et fonctionnalités associées, conformément aux lois, règles et réglementations en vigueur, et aux restrictions d'utilisation.

Nanosphère se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance des abonnés par modification en ligne.

Données personnelles

Nanosphère s’engage à ne pas diffuser les données personnelles des abonnés, conformément à la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL). Les données personnelles collectées par Nanosphère ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts par le Service. Aucune communication de ces données à des tiers n'est effectuée, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés. Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement à la rubrique son compte sur le site du Service.

Dernière mise à jour : 18 mai 2017